Article 1– Mentions légales et identification de l'éditeur
Conformément aux dispositions des articles 6-I et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le site www.milical.com (ci-après le « Site ») est édité par :
– CURAE NUTRI – Société par action simplifiée (société à associé unique), au capital de 8 400 000,00 euros
– Siège social : 1132 rue de la Castelle 34070 Montpellier
– Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 320487705
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR 00 320 487 705
– Directeur de la publication : Monsieur Franck SINABIAN – Contact : contact@curaenutri.com – +33 (0)4 75 85 01 91
Le Site est hébergé par :
– HOPLIE
– 53 RUE DU BOIS D'AMOUR, 86280 SAINT-BENOIT
Article 2 – Champ d'application et opposabilité des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder au Site et l'utiliser.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site.
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l'Utilisateur au Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 3 – Accès au Site et disponibilité
3.1 Accès général
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Utilisateur supporte seuls les coûts afférents à l'accès au réseau Internet et à l'utilisation de son matériel informatique.
3.2 Disponibilité
L'éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'opérations techniques ou en cas de force majeure.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès au Site, quelles qu'en soient la nature et la durée.
3.3 Droits d'accès
L'éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier l'accès au Site à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou dont le comportement porterait atteinte aux droits d'un tiers ou à l'image de l'éditeur.
Article 4 – Nature des informations publiées – Compléments alimentaires
4.1 Vocation informative
Les informations publiées sur le Site ont une vocation exclusivement informative et ne sauraient constituer des conseils médicaux, des prescriptions ou des recommandations thérapeutiques.
Les compléments alimentaires présentés sur le Site ne sont pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique. Ils ne peuvent se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain.
4.2 Allégations et réglementation
Les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur le Site sont utilisées conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié.
Les produits présentés sont conformes aux dispositions du Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et à ses textes d'application.
4.3 Mise en garde sanitaire
L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé avant de débuter la prise de tout complément alimentaire, en particulier s'il est enceinte, allaitante, soumis à un traitement médical, ou présente une pathologie avérée ou suspectée. Les compléments alimentaires doivent être conservés hors de portée des enfants.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1 Contenu du Site
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, données, interfaces graphiques, structures de navigation, et tout autre contenu) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à l'éditeur.
5.2 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, quels que soient le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.
5.3 Marques
MILICAL est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée de cette marque ou de tout autre signe distinctif appartenant à l'éditeur est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5.4 Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'accord préalable et écrit de l'éditeur. L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont susceptibles de figurer sur le Site.
Article 6 – Données personnelles et cookies
6.1 Responsable de traitement
Groupe GTH – Direction Juridique- 27, rue cauchy 75015 Paris est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Site, au sens du Règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
6.2 Données collectées
Dans le cadre d'un site à vocation exclusivement informative, les données collectées sont limitées aux données de navigation (adresse IP, pages consultées, durée de visite) traitées aux fins d'analyses statistiques et d'amélioration du Site.
En cas d'ouverture d'un formulaire de contact ou d'inscription à une newsletter, les données collectées seront précisées dans une notice d'information spécifique présentée à l'Utilisateur préalablement à toute collecte.
6.3 Cookies
Le Site est susceptible d'utiliser des cookies techniques, fonctionnels et/ou analytiques. Conformément aux dispositions de l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site est subordonné au consentement préalable de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à tout moment, paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Ce paramétrage peut affecter les conditions de navigation sur le Site.
6.4 Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés par voie postale à l'adresse du siège social ou par voie électronique à l'adresse : rgpd@jaldes.fr. Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).
Article 7 – Responsabilité – Limitation
7.1 Contenu du Site
L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, il ne peut garantir l'exhaustivité, la précision, la complétude ou l'actualité des informations diffusées et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'inexactitudes ou d'omissions.
7.2 Usage des informations
L'utilisation des informations publiées sur le Site est effectuée sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter d'un usage inapproprié des informations consultées sur le Site.
7.3 Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'endosse aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.
7.4 Cas de force majeure
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence habituelle du Client au jour de
la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Article 9 – Intégralité de l'accord – Nullité partielle
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou non applicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient leur force et leur portée.
Article 10 – Entrée en vigueur et mise à jour
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 8 juin 2026. Elles remplacent et annulent toutes versions antérieures.
En cas de modification des présentes, l'éditeur s'engage à informer les Utilisateurs par voie de notification sur le Site, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaudra acceptation des modifications.